L’association supranationale European Lotteries (EL), réunification de plusieurs opérateurs proposant des jeux de hasard en ligne destinés au grand public, a demandé au Conseil de l’Union Européenne d’exclure de la loi sur les services numériques (cf. Digital Service Act, DSA) toute mention explicite se rapportant aux jeux et paris en ligne. L’association souhaite en effet que les libertés d’établissement et de prestation de services (qui garantissent la mobilité des entreprises et des professions libérales au sein de l’Union Européenne) soient respectés.
Jeux de casino en ligne : la European Lotteries sermonne l’Union Européenne
Les lois nationales applicables doivent être conformes au droit européen, notamment aux dispositions de la Charte et du Traité sur la liberté d'établissement et de prestation de services au sein de l’Union Européenne. Tel est l’objet de la plainte de l’association European Lotteries, qui conteste que de tels produits et services soient mentionnés dans le cadre de la loi sur les services numériques.
Pour rappel, la future loi sur les services numériques encourage les députés européens à définir de nouvelles règles visant à encadrer les responsabilités des fournisseurs de services numériques, à traiter les risques rencontrés par les utilisateurs et à promouvoir les services innovants dans l’UE. La loi soumet également un mécanisme plus clair et contraignant pour lutter contre les contenus illégaux en ligne.
Or, la European Lotteries n’apprécie pas le fait que dans le texte de loi une référence explicite et exceptionnelle soit faite au sujet des services de jeux et de paris en ligne. Selon les membres de l’association, cette référence implique à tort que les réglementations nationales portant sur les contenus illégaux dans le secteur des jeux d'argent en ligne ne sont pas conformes au droit européen en vigueur. Alors qu'il existe indéniablement des restrictions à la liberté de fournir des services de jeux d'argent en ligne dans la plupart des États membres, les lois nationales luttent déjà contre la criminalité et la fraude et tentent de protéger les consommateurs d'une manière qui répond aux exigences énoncées dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE.
« […] Une mention explicite des services de jeux en ligne totalement déplacée »
« La mention explicite relative aux services de jeux de casino et de paris en ligne dans ce contexte particulier est déplacée et devrait donc être supprimée. Elle ne tient pas compte de toute la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'UE et de l'approche très nuancée du secteur des jeux d'argent en raison de sa nature particulière. La Cour a clairement confirmé à plusieurs reprises que les restrictions dans le secteur des jeux d'argent sont justifiées pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique, ainsi que pour des raisons impérieuses d'intérêt général, telles que la protection des consommateurs, la lutte contre la fraude, la criminalité ou le gaspillage d’argent », conteste la European Lotteries.
Et cette dernière de terminer : « Ne pas reconnaître cela, c'est risquer d'accroître les activités des opérateurs de jeux illégaux, ce qui porte préjudice aux individus et à la société dans son ensemble. EL demande donc instamment d'exclure la mention explicite des services de jeux et de paris en ligne de la loi sur les services numériques dans le contexte de la liberté d'établissement et de la liberté de prestation de services ».
Dernière édition: 27/10/2021
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