Après pas loin d’une décennie de tensions réglementaires, l’un des feuilletons juridiques les plus médiatisés dans le secteur des jeux d’argent belge a pris fin. En effet, l’opérateur de paris en ligne Ladbrokes, bien connu dans le paysage iGaming, était au centre d’une controverse autour des paris virtuels, des sortes de simulations numériques d’événements sportifs sur lesquelles les joueurs peuvent miser comme s’il s’agissait de rencontres réelles… Dix ans de rebondissements plus tard, le Conseil d’État belge et la Commission européenne ont rendu leur verdict final, apportant dans le même temps une clarification juridique attendue depuis bien longtemps.
Belgique : le cas Ladbrokes, l’opérateur qui a créé la polémique
Tout a commencé en 2014, lorsque Ladbrokes a obtenu de la Commission des Jeux de Hasard belge (CJH) l’autorisation de proposer des paris virtuels dans ses agences physiques et en ligne. Ce feu vert informel, transmis par e-mail, a rapidement suscité de vives tensions. Plusieurs opérateurs concurrents ont en effet dénoncé un traitement de faveur, notamment Rocoluc NV et European Amusement Company NV, qui estiment que cette autorisation a procuré un avantage concurrentiel injustifié à Ladbrokes.
Face à la polémique croissante, la CJH a fait volte-face en 2018 en sanctionnant Ladbrokes d’avoir poursuivi cette activité spécifique malgré le retrait de son autorisation. Le 03 septembre 2018, le site de l’opérateur fut brièvement suspendu pendant 24 heures, ce qui affecta ses 300 points de vente et son offre en ligne. Une sanction avant tout symbolique, mais qui marquait déjà une inflexion dans la politique de régulation.
Le Conseil d’État tranche, l’Europe clôt le débat…
Il aura toutefois fallu attendre le 07 octobre 2024 pour que la justice tranche définitivement. Dans un arrêt sans appel, le Conseil d’État belge a confirmé que les paris virtuels ne peuvent être proposés sous une licence F1+, laquelle est exclusivement réservée aux événements sportifs réels. Ce jugement a clairement repositionné les paris virtuels dans la catégorie des jeux automatiques, ces derniers étant régis par d’autres types de licences telles que les licences A+ ou B+, par exemple. D’ailleurs, celles-ci sont généralement utilisées par les casinos en ligne.
Dans la foulée, la CJH avait annoncé un renforcement de ses contrôles afin de garantir que cette distinction soit bien respectée par tous les opérateurs actifs sur le marché belge.
En parallèle, une enquête européenne ouverte en 2019 sur de possibles aides d’État illégales a récemment livré ses conclusions en avril 2025. De fait, la Commission européenne estime que Ladbrokes n’a pas bénéficié d’un avantage indu, car les communications de la CJH n’impliquent ni ressources publiques ni droits exclusifs.
Dans tous les cas, ces décisions coordonnées mettent un terme à une décennie d’incertitudes réglementaires, soulignant l’importance d’un cadre juridique clair dans un secteur en constante évolution. Pour les acteurs du jeu comme pour les joueurs, la ligne est désormais tracée.
Dernière édition: 17/04/2025
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