Suite à une ordonnance du 17 janvier 2023 émanant du tribunal de première instance de Namur, laquelle enjoignait à l’État belge de suspendre les contrôles et sanctions associées liés au décret AR du 20 mars 2022 ainsi qu’aux articles 40 et 41 de la loi du 30 juillet 2022, une décision de la cour d'appel de Liège datée du 24 octobre 2023 a remis en vigueur les normes de vérification des agences de paris. En conséquence, la Commission des Jeux de Hasard (CJH) a prévenu que les contrôles dits EPS doivent être à nouveau réalisés dans les établissements concernés.
Bonne application des contrôles EPIS : la CJH veille au grain
La signification de la décision de la cour d’appel de Liège est on ne peut plus claire : le contrôle EPIS (enregistrement des prestataires de services de jeux de hasard en ligne) doit être rétabli dans toutes les agences de paris belges. L’organisme concerné a en effet annulé la présente ordonnance, ouvrant la voie à une mise en œuvre effective de la réglementation concernée.
L'équipe de contrôle de la Commission des Jeux de Hasard jouera un rôle central dans la surveillance de la conformité à cette obligation. À partir du 1er décembre 2023, des contrôles aléatoires sur le terrain seront effectués pour garantir la bonne application du contrôle EPIS. « Il est impératif que les agences de paris respectent scrupuleusement cette obligation pour éviter des sanctions sévères », explique un porte-parole de la CJH.
« Si, lors des contrôles, il est constaté que des personnes présentes dans une agence de paris n'ont pas fait l'objet du check EPIS, un procès-verbal sera dressé et une procédure de sanction sera immédiatement enclenchée. Il est crucial pour les opérateurs de paris de se conformer à cette directive rétablie afin d’éviter des conséquences financières et juridiques », prévient toujours le même porte-parole.
Certaines dispositions ne sont plus considérées comme prioritaires
Cependant, l'équipe de contrôle de la CJH a précisé que certaines dispositions telles que la tenue et la signature des registres, ainsi que la numérisation des pièces d’identité, ne seront plus considérées comme prioritaires dans le cadre de ces vérifications. Cette décision découle de la perspective de révision de ces règles suite à l'adoption d'un avant-projet de loi le 29 septembre 2023 par le Conseil des Ministres. Cet avant-projet vise à rendre la réglementation relative à l’EPIS conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
En conclusion, les opérateurs de paris belges doivent rester vigilants face à ces développements juridiques et s'assurer que leurs pratiques sont conformes aux directives en vigueur. Le retour des contrôles EPIS souligne l'importance de la conformité réglementaire dans l'industrie des jeux de hasard en ligne, et les opérateurs sont encouragés à mettre en place les procédures nécessaires pour répondre aux exigences en constante évolution.
Dernière édition: 15/11/2023
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