La Cour Constitutionnelle belge a annulé une section de la loi nationale de 1999 portant sur les jeux de hasard après une longue audience. Désormais, les opérateurs agréés du pays doivent proposer des jeux de casino en ligne via un domaine spécifique, et les paris en ligne sous une autre URL.
Avant la suppression de l’article de loi concerné, il était possible pour les sociétés exploitantes de proposer deux services différents sous une même adresse web. Les conséquences de ce changement ne se sont pas faites attendre puisque le site Betway.be, propriété de Casinos Austria International, vient de perdre sa licence.
La Cour Constitutionnelle, autorité suprême en Belgique, met fin à un long feuilleton
En Belgique, le débat qui vise à déterminer si les opérateurs iGaming peuvent proposer des jeux de casino et des paris sportifs en ligne sur un seul et même site web dure depuis bien des années. En 2017, la Cour d’Appel de Bruxelles avait statué qu’il était illégal pour les sociétés exploitantes de réunir ces deux types de services simultanément.
En 2018, la Cour Constitutionnelle avait rendu une décision qui allait dans le même sens, mais encore plus approfondie. Selon cette dernière, les casinos terrestres ne peuvent pas offrir de services de jeux en ligne sur leur site : afin de promouvoir leurs produits iGaming, ils ont l’obligation de passer par une plateforme distincte. En conséquence, la même règle s’applique pour les bookmakers du web et les casinos en ligne.
Cependant, l’ensemble de ces décisions fut contesté par l’Association Européenne des Jeux et Paris (EGBA), un consensus regroupant les plus gros opérateurs qui bénéficie du soutien du Conseil des Ministres. Ledit Conseil des Ministres a fait valoir que les opérateurs de casinos terrestres devraient avoir l’autorisation de proposer des jeux de casino en ligne via le même nom de domaine.
Résultat des courses : cette histoire sans fin aux multiples va-et-vient a pris fin ces derniers jours avec l’ultime décision de la Cour Constitutionnelle. Celle-ci a statué que les jeux de casino terrestres et en ligne et les paris sur le sport représentent des produits qu’il faut différencier. Ils ne peuvent donc pas être proposés sur un même site web.
Des changements importants qui s’annoncent pour les casinos en ligne belges
Il va de soi que pour les opérateurs, unifier jeux de casino et paris sportifs en ligne est plus économique et plus cohérent (leurs clients pouvant se connecter sous un même nom de domaine avec un seul identifiant et mot de passe).
Cependant, la modification du texte de loi oblige désormais les opérateurs à scinder les différents services qu’ils proposent. La Commission Belge des Jeux de Hasard (CJH) a d’ores et déjà procédé à l’annulation temporaire des licences des opérateurs qui ne se sont pas encore soumis à la règle, ce qui est le cas de Betway.be.
Dernière édition: 23/09/2021
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