Un certain nombre d'amendements à la loi belge sur les jeux de hasard a récemment été publié au Journal officiel. L'un d'entre eux prévoit que l'autorité de régulation belge rencontre les représentants des titulaires de licence une fois par an. En outre, l’âge minimum obligatoire pour jouer sera très prochainement porté à 21 ans pour tous les types de jeux de hasard. Décryptage.
La Commission des Jeux de Hasard a publié de nouvelles mesures le 22 mai 2024
Le 1er juin prochain, de nouvelles obligations en matière de protection des joueurs entreront en vigueur en Belgique. Les modifications à la loi actuelle ont été publiées le mercredi 22 mai dernier par l’autorité de régulation du plat pays, à savoir la Commission des Jeux de Hasard (CJH).
En vertu de ces nouvelles mesures, la CJH doit rencontrer les représentants des détenteurs de licence une fois par an et discuter avec eux des différentes mesures qu’ils ont prises afin de garantir la protection des joueurs. Désormais, le régulateur aura d’ailleurs l’obligation de fournir une mise à jour de ces réunions dans son rapport annuel.
Toujours en ce qui concerne la protection des joueurs, un autre amendement prévoit de remplacer les expressions « 18 ans » et « mineurs » par « 21 ans ». Cet amendement modifie l'article 15/2 de la loi sur les jeux de hasard, qui stipule que la CJH adressera des avertissements voire sanctions à ceux qui enfreignent la loi (c’est-à-dire à ceux qui laisseraient jouer une personne âgée de moins de 21 ans).
Par ailleurs, compte tenu de la modification de l’amendement, les communes devront également informer la CJH lorsque le titulaire d’une licence F2 fait l'objet d'un rapport de police en raison d'une infraction commise à l'encontre d'une personne âgée de moins de 21 ans.
Quels sont les nouveaux amendements qui ont été introduits ?
Parmi les modifications qui ont été effectuées par rapport à la loi sur les jeux de hasard de 1999, on trouve de nouveaux amendements. La majorité d’entre eux entreront également en vigueur au mois de juin 2024.
Ainsi, par exemple, les propriétaires de salles de jeux enregistrées comme établissements de classe 1, 2 et 4 seront tenus d'actualiser le système d'information sur les personnes exclues (EPIS), un registre qui comprend tous les joueurs interdits de casino.
Les joueurs figurant sur la liste EPIS qui jouent malgré tout en utilisant les données d'identification d'une autre personne seront soumis à des sanctions légales. Ceci s'appliquera également au propriétaire du document d'identité et à la société de jeux de hasard qui autorise cette pratique.
Autrement, les images des caméras de vidéosurveillance ont été ajoutées en tant que nouvelle disposition pour les officiers de police et officiers de liaison de la CJH, lesquels pourront s’en servir pour juger de la bonne ou mauvaise foi d’un propriétaire de salle de jeu. La CJH peut exiger l’installation de telles caméras si elle le juge nécessaire.
Rappelons que ces changements majeurs ont été proposés par le député écologiste Stefaan Van Hecke. Ces derniers ont été vivement critiqués par l'Association Belge des Opérateurs de Jeux de Hasard (BAGO).
Dernière édition: 24/05/2024
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