Le 27 mai 2024, la Commission des Jeux de Hasard (CJH) a dévoilé de nouvelles lignes directrices concernant la fragmentation des licences pour les jeux de hasard sur Internet. Ces mesures entreront en vigueur le 1er juillet 2024 et obligeront les opérateurs iGaming à différencier leurs activités en fonction de la classe de licence qu'ils utilisent. Décryptage.
Fractionnement des licences : de nouvelles lignes directrices publiées par la CJH
À compter du 1er juillet, les comptes combinés seront interdits sur les sites de jeux de hasard belges. En effet, le régulateur national, la CJH, a publié de nouvelles directives. Ainsi, il est désormais interdit pour les opérateurs de proposer des jeux d’argent en ligne sous différentes licences sur une même plateforme, qu'il s'agisse d'un site web ou d'une application mobile.
Chaque joueur devra utiliser des comptes distincts pour chaque type de licence, empêchant ainsi l'utilisation d'un compte unique pour accéder à plusieurs services différents (jeux de casino, poker, paris sportifs, etc.).
Lors de la conversion des comptes existants qui aura lieu dès le 1er juillet à venir, les joueurs devront choisir le type de compte qu'ils souhaitent conserver. Les opérateurs ne pourront pas procéder à une conversion automatique des comptes.
Quant aux transactions entre différents comptes de joueurs, celles-ci seront tout bonnement interdites, ce qui signifie que les joueurs ne pourront pas gérer les fonds émanant de plusieurs comptes à partir d’un seul et même compte. De plus, les autorisations de limites de dépenses existantes seront maintenues pour les comptes convertis. En ce qui concerne les comptes nouvellement créés, ces derniers nécessiteront une nouvelle approbation pour toute modification d’une limite de dépenses.
Les joueurs belges âgés de 18 à 21 ans désormais interdits de jeu
Les joueurs âgés de 18 à 21 ans ne pourront plus participer à des jeux de hasard en ligne. Cependant, ils auront toujours la possibilité de gérer leur compte. Ils pourront donc demander un retrait ou clôturer leur compte via la plateforme souhaitée.
Lors de la conversion des comptes de joueur, il est possible que les jetons existants soient supprimés et remplacés par de nouveaux. Cette conversion dépendra de chaque cas spécifique. Les opérateurs auront la possibilité de lier des comptes appartenant à la même personne et de conserver des enregistrements des joueurs ayant des comptes multiples, tout en respectant les lois sur la protection de la vie privée.
Enfin, les pages de destination externes, qui permettent aux joueurs de naviguer vers différentes plateformes d’un même opérateur, ne seront pas interdites. Cependant, le contenu de ces pages devra respecter toutes les réglementations applicables.
En conclusion, en obligeant les opérateurs à segmenter leurs activités de jeu en ligne par type de licence et en imposant des restrictions strictes sur l'utilisation des comptes, la CJH vise évidemment à renforcer la transparence et la sécurité dans le secteur des jeux en ligne.
Dernière édition: 29/05/2024
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